Conseils ADR Amiante 

Traçabilité des déchets : évolution de la réglementation

Décret n° 2021-321 du  25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments (voir annexe) :

L’efficacité de la traçabilité des déchets dangereux est lourdement questionnée par les données officielles et les pratiques observées (fraude, traitements inadaptés) indiquant un risque environnemental majeur avec la disparition de déchets dans la nature.

TRACKDECHETS doit permettre le remplissage numérique d’un bordereau.

Le principe: établir une base de données nationale gérée par le Ministère de l'environnement. Cette base de données sera renseignée par les différents acteurs.

Les sociétés enregistrées disposeront d’un compte unique dans lequel il sera possible de retrouver le statut et/ou l’état d’avancement de leurs déchets en temps réel via les bordereaux numérisés.

Point important:

- Entrée en vigueur du registre électronique national des déchets et de la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets : 1er janvier 2022

- Le projet de nouvelles obligations pour les ISDND (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) est ajourné;

- Le registre des déchets devra être reporté sur un site internet dans un délai de 7 jours. Si le registre est dûment renseigné en temps et en heure sur le site internet dédié, alors l'entreprise n'a pas l'obligation de détenir en interne son registre de déchets. Il est conservé pendant au moins trois ans.

- les BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets dangereux) seront désormais dématérialisés ; fini les exemplaires papier. Il faudra le remplir sur un site Internet ; une preuve de dépôt sera délivrée.

- Seules exceptions concernant la dématérialisation des BSD : les déchets radioactifs et, par définition, les BSDASRI, BSDPAOH, etc. ceux-ci dépendant du Code de la Santé Publique. Les BSDA sont donc bien concernés par cette mesure.