Art.1 : DOMAINE D'APPLICATION
Sauf convention particulière préalable à notre intervention, les prestations qui nous sont confiées dans le cadre de nos diverses activités professionnelles, quelles qu’elles soient (commissionnaire de transport, traitement des déchets, manutentionnaire, conseil, vendeur de biens…), cette énumération n’étant en aucune façon limitative, impliquent la connaissance et l’acceptation expresse par le cocontractant des conditions précisées ci-après.
Art.2 : TARIFS
Les tarifs SECTRA sont fondés sur les conditions économiques et le prix en vigueur, ils peuvent être changés ou suspendus unilatéralement et sans préavis, en cas de modifications de ces conditions ou prix comme en toute autre circonstance imprévue. Sauf stipulation contraire, les tarifs ne comprennent ni les droits, taxes, redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou autres, ni les droits de timbre.
Art.3 : CONDITIONS DE PAIEMENTS/MODALITES.
Une facture sera établie dès lors que les déchets sont livrés en décharge. Les quantités facturées seront établies à partir des bons de pesée émis par la décharge et le montant sera calculé par application des prix unitaires ou forfaitaires.
Les factures sont payables net et sans escompte selon les conditions mentionnées sur le document. SECTRA n’accepte aucune clause ou condition de paiement de type « règlement après réception du paiement du client final ».
SECTRA se réserve le droit de demander un acompte à la commande à hauteur de 100% du montant des prestations, ou de demander la garantie de paiement du producteur de déchet.
Tout retard de paiement total ou partiel à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. De la même façon que tout retard de règlement entrainera des frais de recouvrement (selon taux en vigueur + indemnité forfaitaire). Les frais de recouvrement commenceront à compter du jour suivant la date de d’échéance jusqu’au jour.
ART.4 – COMMANDE DE TRANSPORT :
Toute commande de transport devra être confirmée par écrit à SECTRA. LE CLIENT s’engage à ne pas passer de commande au chauffeur. LE CLIENT s’engage à fournir toutes informations indispensables au transport, telles que, et donc de manière nonexhaustive : -les éventuelles restrictions de circulation et/ou difficultés d’accès aux abords du chantier.
-les éventuelles autres contraintes techniques (nécessité d’un camion muni d’une grue auxiliaire afin de pouvoir collecter les GRV, etc.). A défaut, toute impossibilité d’effectuer la collecte des déchets résultant d’une impossibilité technique fera l’objet d’une facturation complémentaire.
ART.5-ANNULATION TRANSPORT :
L'annulation du transport par l'une ou l'autre des parties annoncées moins de 24 heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvrira droit, à une indemnité égale à celle du prix du transport convenu.
ARTICLE 6 – GARANTIES – RESPONSABILITES
LE CLIENT s’engage à ne confier à SECTRA que des déchets conformes aux CAP remis à l’exclusion de tous autres déchets. LE CLIENT sera responsable de toutes les conséquences directes et indirectes liées à la livraison de déchets non conformes à ceux annoncés sur le CAP. LE CLIENT s’engage également à respecter les réglementations liées aux prescriptions d’emballage et de transport de ces déchets ; rappel étant fait que tout manquement en la matière serait susceptible d’engager sa responsabilité en application des sous-sections 1.4.2.1.1 et 1.4.3.2 de l’ « Accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route » dit « ADR » (et constituant l’annexe A de l’ « Arrêté TMD »).
LE CLIENT s’engage à ne pas modifier les « CAP » et « BSDA » remis par SECTRA et que tout manquement en la matière, démontrerait un manque évident de loyauté à l’encontre de SECTRA serait susceptible de constituer un faux en écriture et serait passible des sanctions prévues par les articles 441-1 et suivants du Code pénal.
LE CLIENT s’engage à ne pas utiliser les « CAP » remis par SECTRA - ou grâce à l’intervention de SECTRA - pour d’autres apports que ceux convenus entre SECTRA et LE CLIENT et réalisés par les transporteurs affrétés par SECTRA. Il est précisé que cette obligation du CLIENT est un élément essentiel du contrat. Le chauffeur étant responsable de son matériel et de son camion, c’est à lui seul que revient la décision quant à l’exécution de l’enlèvement des déchets sur le chantier du CLIENT. Il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier que les quantités et les informations présentes sur les BSD(A) soient correctes. N’y SECTRA–N’y le chauffeur en sera tenu pour responsable en cas de litige.
ARTICLE 7 – CONDITIONNEMENT
Les déchets seront conditionnés par LE CLIENT selon les réglementations en vigueur (Code de l’environnement, Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres modifié dit « arrêté TMD » et ses annexes dont l’ADR, Décret 88-466, etc.). Ils seront exempts de tous corps étrangers à ceux spécifiés sur la Fiche d’Identification Préalable (FIP) remplie par LE CLIENT et dont les principales caractéristiques seront reprises dans le Certificat d’Acceptation Préalable (CAP). Les déchets devront en outre être emballés dans les conditions prévues par les différentes « ISDD » et « ISDND » Tout conditionnement non conforme fera l’objet d’une fiche de non-conformité pouvant entraîner, de la part du centre destinataire, un refus partiel ou total de déchargement.
ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour tout litige résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions, l’attribution de compétence est faite, de part et d’autre, au Tribunal de Commerce de STRASBOURG, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
